INFORMATIONS LÉGALES

Informations légales

Mentions légales

SIÈGE SOCIAL : MILIE CLUB SERVICE-  LIEU DES ATELIERS : EN CLIENTÈLE, Liévin et alentours

Contact :   Représentant légal,  Emilie DELORY

Téléphone : 07/67/26/49/29
Email : milieclub62@gmail.com
3 allée Cabot 62800 Liévin

IDENTITÉ : AUTO ENTREPRISE 

SIRET : RCS ARRAS 879.816.437

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à vos données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.

Charte de CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES DONNÉES : 

CGV 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Milie Club Service  spécialisé dans l’animation de goûters d’anniversaire d’enfants et d’ateliers créatifs enfants et adultes (prestations ou ventes via des Kits), auto entreprise - SIRET 879.816.437, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Nos prestations ont pour objet de faire découvrir des activités manuelles, de bricolage, de loisirs créatifs durant des "Ateliers". C’est un lieu convivial de découverte et d’échange.

Article 1: Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2: L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis gratuit. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3: Conditions relatives au Client

Protection des données personnelles : Déclaration auprès de la CNIL. Le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Renseignement à ce sujet sur  www.cnil.fr. Vous bénéficiez d'un droit de regard, de modification ou de suppression sur les données personnelles que vous Nous communiquez d’après la loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978. Dans le cas où vous voudriez exercer ce droit, signalez le Nous, par courrier, en précisant vos nom, prénom et adresse à : Milie Club Service, Emilie Delory, au 3 allée Cabot 62800 Liévin ou à milieclub62@gmail.com.

Nous Nous adressons exclusivement aux non-professionnels. Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Ils sont SOIT les parents organisateurs accueillant à leur domicile ou chez un de leurs proches, SOIT les personnes (ou responsable légal de l’enfant qui suit l’atelier). Dans le cas des enfants, ces derniers doivent être âgés au minimum de 4 ans.

Une décharge doit être préalablement remise à Milie Club Service et être dûment remplie (autorisation de sortie, de récupération par une tierce personne, droit à l’image, fiche de renseignement de la famille). Aucun enfant ne sera autorisé à suivre l’atelier ou quitter le lieu de la prestation sans signature et commentaires spécifiques (présentation d’une pièce d’identité de la dite tierce personne).

Le participant sera susceptible d’être pris en photo seul ou en groupe. Le participant où, le cas échéant, son représentant légal autorise la société Milie Club Service  à publier sur www.facebook/Milieclub, (http://milieclub.blogspot.fr/) ou autres sites de nos partenaires accueillant, mais aussi toute diffusion publicitaire, les photos sur lesquelles le participant est représenté. Cette autorisation est accordée à titre gratuit, dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société.

*S’agissant du cas où la prestation ait lieu au domicile (du Client ), la présence d’un des parents est obligatoire.

*S’agissant d’une prestation chez un partenaire, les enfants doivent être déposés selon les horaires convenus uniquement. La présence des parents n’est pas autorisée sauf si demande et accord préalable de Milie Club Service.

Le Client accepte que Milie Club Service puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 4: Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin d’animation de fête enfantine ou d’atelier créatif multi générationnel avec ou sans notre présence (formule kit sans animation). Nous assurons entre autres des prestations d’animation, de conseils ou de préparations des prestations. Notre rôle est d’assurer l’atelier annoncé.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous Nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, (en Notre domicile (cf. article 3), au domicile de celui-ci et/ou à l’adresse de partenaires précisée lors des réservations). La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par mail ou message SMS entre Nous et le Client.

Milie Club Service arrivera 15 à 30 mn avant le début de la prestation. Pour pouvoir réaliser ce qui a été convenu, le Client devra prévoir une table recouverte d’une nappe unie, des chaises et tout autre objet convenu ensemble par mail quelques jours avant la date de la prestation et cela en  adéquation à l’activité et au nombre de participants.

La prestation s’achèvera une fois le matériel rangé et le versement final devra être remis en main propre. La durée annonçait sur le devis est de plus ou moins 20 minutes. En cas de dépassement horaire, le coût sera susceptible d’être majorée de 40 euros. Milie Club Service  vous en informera le cas échéant.

Article 5: Devis

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 7 jours, durant lesquels le Client pourra choisir de ou ne pas contracter, si les date et tranche horaire demeurent toujours disponibles dans Notre agenda auquel cas, il sera proposé un nouveau créneau pour le Client.

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Le délai de rétractation légale de 7 jours (article L121-20 du code de la consommation) va courir dès la signature de ce devis.

Article 6: Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Milie Club Service  seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. S’agissant des ateliers créatifs chez un prestataire, le devis sera remplacé par un bon d’inscription. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 25 km autour de Liévin sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.
Un forfait dimanche ou jour férié  de 30€ sera appliqué afin de pouvoir répondre aux demandes spécifiques.

Article 7: Paiement

Un acompte correspondant à un minimum de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis ou de l’inscription, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque à l’ordre de Emilie DELORY.

Dans le cas d’un retard de paiement, il sera appliqué, après mise en demeure, des pénalités de retard égales à 12%. Les bons d’achats et cartes cadeaux Milie Club Service  sont valables 4 mois à compter de leur date d’émission. Une extension de 1 mois est possible si la demande écrite (sms, courrier ou mail) est faite 1 mois afin la fin de validité du bon.

Article 8: Livraison

Les frais de livraison sont à régler avant expédition de la commande et la livraison se fera au lieu indiqué sur le devis. En cas de changement, le Client envoie un message électronique à l’adresse communiqué sur ce même devis. Sans réponse retour de notre part, le changement n’aura pas été pris en considération et la nouvelle adresse non active.

Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai annoncé lors de la commande sous réserve que le paiement ait été réalisé dans son intégralité. En cas de retard supérieur à ces 2 jours de la date décidée entre les 2 parties, le Client pourra demander la résolution de la vente. Nous lui restituerons alors les acomptes déjà versés et celui devra nous retourner le colis reçu trop tard sans l’avoir ouvert.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard dû par le transporteur ou les services postaux. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison, les produits délivrés par Milie Club seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 9: Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé.

Toute annulation de prestations réservées fait l’objet d’une facturation dans les conditions suivantes si elle intervient : Entre le jour de la prestation et 10 jours ouvrables avant la date de la visite : 100% de la réservation / Entre 11 et 16 j ouvrables avant la date de la visite : 50%.

Article 10:  Limites d’intervention et Assurances – Obligations du Client

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
   - Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

             - La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommages et intérêts ne pourra être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Responsabilité civile des Clients : La société Milie Club décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, à l’instar d’un vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les clients. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le lieu de la prestation.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Milie Club Service  tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le quart d’heure précédent le début de la prestation. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

Article 11: Responsabilité / Discipline et comportement

Le rôle premier de Milie Club Service est bien d’animer. Ce qui sous entend que nous n’avons pas pour vocation d’être référencée comme une garderie. Les enfants présents seront sollicités à participer aux activités proposées.

S’agissant de la partie Anniversaire, les enfants sont sous la responsabilité du Client.  Sa présence est donc indispensable et il ne peut y avoir aucune délégation de responsabilité sur la société Milie Club Service. Il est convenu que Notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Milie Club Service communique au Client en amont les règles de fonctionnement et de sécurité et les autorisations diverses, qu’il devra transmettre aux parents. Ces documents sont indispensables avant le démarrage de la prestation. Ces règles de fonctionnement et de sécurité sont expliquées par Nos soins avant le début de la prestation et sont à inscrire à l’entrée des locaux. Nous Nous réservons le droit de sensibiliser tout Client (ou enfant du Client), individuel ou membre d’un groupe qui contrevient aux règles de sécurité et de discipline. Aucun remboursement du droit d’entrée ne sera possible dans le cadre d’une exclusion du jeu pour problèmes de comportement et/ou d’un abandon par les clients avant la fin de celui-ci,  quelles qu’en soient les raisons.

Article 12: Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Milie Club Service.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Milie club Service et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Milie Club Service  ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Milie Club Service préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Milie Club Service et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Milie Club Service et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 13: Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images,  dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Article 14: Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français.

Milie Club Service